Conditions Générales De Location « Au comptoir du linge »

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve à chaque commande de location réalisée auprès d’AU COMPTOIR DU LINGE.

Ces conditions prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

AU COMPTOIR DU LINGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de linge proposée par AU COMPTOIR DU LINGE, à partir du site internet de location « location.aucomptoirdulinge.fr »

ARTICLE 3 – contact

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le service client au 02 54 44 20 84 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, par courriel : contact-ea-blois@anrh.fr ou au 10 rue Robert Nau 41000 Blois.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1 Le client reconnaît avoir eu communication, au moment de la passation de sa commande de linge de location et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location.
3.2 Les informations suivantes sont transmises au client, avant qu’il accepte la location, de manière claire et compréhensible:

- les caractéristiques essentielles du linge proposé à la location ;

- le tarif de location unitaire ;

- la date de mise à disposition de la commande ;

- la durée de location ainsi que les pénalités de retard dans le retour de la commande ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- les modalités de paiement, de livraison de la commande, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

ARTICLE 5 - LA COMMANDE

Le délai de traitement entre la validation de la commande et la mise à disposition du produit commandé est de minimum 3 jours ouvrés. Si le client souhaite prendre possession de sa commande avant ce délai, une facturation forfaitaire de 25€HT sera appliquée.

Avant toute première commande, chaque client doit créer un compte en indiquant son adresse e-mail et en choisissant un mot de passe, qui permettent de l’identifier.

Préalablement à la passation de commande, chaque client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro client, et son mot de passe.

Le client remplit son panier et complète le formulaire en ligne.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, il est rapidement informé par courrier électronique ou par téléphone.

Le client doit également indiquer son adresse et le mode de livraison choisi et valider son mode de paiement.

Ce n’est qu’à réception du paiement que la commande est valablement enregistrée et traitée.

La formalisation de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la location, ainsi que des conditions générales de location
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le loueur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Toute commande réalisée par un professionnel est réputée définitive.

AU COMPTOIR DU LINGE pourra, à titre exceptionnel, accepter la modification ou l’annulation de la commande. Dans tous les cas, l’annulation d’une commande déjà préparée fera l’objet d’une facturation à hauteur de 50% du montant de la commande.

ARTICLE 6 – DUREE DE LOCATION

Chaque contrat de location est conclu pour une durée de (15) jours à compter de la date de mise à disposition du linge loué. Le client pourra le restituer à tout moment avant cette date. Au-delà de ce délai, une facturation supplémentaire est effectuée de l’ordre de la globalité de la commande selon le nombre de jours de retard de restitution (exemple : un article loué 1€HT et qui est restitué au bout de 20 jours au lieu de 15 jours = 1€HT/15 jours X 5 jours de retard = 0.33€HT de pénalité de retard). Toute modification de la durée de location doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client et justifient l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 54 44 20 84.

ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AU COMPTOIR DU LINGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’AU COMPTOIR DU LINGE et qui sont indiqués comme mis en location par le loueur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le loueur se réserve le droit de proposer des produits équivalents.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du loueur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 – PRIX

Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou à réception de la facture. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de location des produits présents sur le site internet.
Toutefois, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à utiliser le linge loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer la protection contre toute dégradation, vandalisme, intempéries, pluies, vent, neige, gel… De même, il doit apporter tous ses soins à l’usage, à la conservation, en bon état du linge loué. Le client s’interdit formellement d’entretenir lui-même ou par une autre entreprise, sous quelque prétexte que ce soit, du linge ou des vêtements appartenant à la société AU COMPTOIR DU LINGE. Toute violation de cet engagement l’exposerait à payer 15 fois le prix unitaire de location par article détérioré.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande peut être payée :

- par carte bancaire : e carte bleue, visa MasterCard, carte américaine express.
- avec un compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco.
Le compte du client ne sera débité à l’expédition des produits.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.

ARTICLE 14 - MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert de l’unité de production du loueur vers le lieu de livraison déterminé par le client. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du loueur.

Si le client est absent le jour de la livraison, et que le chauffeur ne peut pas livrer la commande, la livraison sera tout de même facturée.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il doit prévenir le service client le jour même de la livraison afin de procéder à un échange ou à une indemnisation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi qu’une crise sanitaire ou une pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du loueur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les loueurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la vente de prestation et de produits au Client, le loueur est amené à effectuer un traitement de ses données à caractère personnel.

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Les données collectées sont : noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, historique des commandes, numéro de la carte bancaire (si règlement par carte bancaire), nature des éventuelles réclamations.

Les destinataires des données sont les services chargés de préparer les commandes, service facturation, prestataires en charge du paiement de vos commandes.

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles les concernant. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Ces droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés en contactant directement le délégué à la protection des données :

Soit par courrier à en mentionnant sur l'enveloppe « À l'attention du délégué à la protection des données » à l’adresse suivante : ANRH, 17 impasse Truillot, 75011 Paris,

Soit par contact courriel à l’adresse suivante : dpo@anrh.fr        

ARTICLE 18 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au loueur pour obtenir une solution amiable. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du loueur.